Par décret en date du 15 avril 2002, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique de Nanteuil-la-Forêt-Les Limons (Marne) no 051 08 010 au centre radioélectrique de Courtisols-Traie-de-Cassière (Marne) no 051 08 011 traversant le département de la Marne.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Marne, le territoire des communes de Nanteuil-la-Forêt, Saint-Imoges, Avenay-Val-d'Or, Germaine, Tauxières-Mutry, Bouzy, Les Grandes-Loges, La Veuve, Saint-Hilaire-au-Temple, Dampierre-au-Temple, Saint-Etienne-au-Temple, Cuperly, L'Epine et Courtisols.
La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Marne (service de l'aménagement et de l'environnement), 40, boulevard Anatole-France, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex.